COMMUNIQUE  DE   PRESSE :

Suite au jugement rendu le 21 avril dernier, la Fédération SEPANSO, la SEPANSO Béarn, et  la Société Nationale de Protection de la Nature ont décidé de faire appel de la décision.
Tel qu’il ressort de la décision rendue l’infraction au titre de la destruction d’espèce protégée est constituée et Monsieur Marquèze était en état de nécessité au moment des faits.
Cependant la faute exclusive de l’état de nécessité s’analyse comme une faute civile. Il s’agit là d’un manquement à une obligation légale ou règlementaire ou à une obligation générale de prudence et de diligence.

Au titre de Président de l’ACCA d’Urdos qu’il était jusqu’à quelques jours avant les faits, il ne pouvait ignorer que les chasseurs avaient signé au travers de la fédération départementale des chasseurs le 31 janvier 1994, une charte par laquelle ceux-ci s’engageaient spontanément à limiter leurs activités de chasse en considération de la présence possible de l’ours.
En contrepartie de cet engagement il est important de rappeler que les chasseurs avaient obtenu le retrait de réserves de chasse dites LALONDE.
Le réseau d’alerte avait fonctionné puisque l’ACCA avait été avisée de la présence de l’Ours dans la zone du col de Bendous.
L’indication donnée sur la présence de l’ours ne pouvait faire l’objet d’une interprétation aussi légère de la part des chasseurs.

Par ailleurs l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage a édicté une plaquette prévoyant les règles minimales de battue. Ces règles imposent l’utilisation d’un dispositif d’alerte sonore. Monsieur Marquèze était réputé connaître les consignes de sécurité diffusées par l’ONCFS. Si ce dispositif avait été utilisé dès le début de l’opération de chasse lors de la première rencontre d’un des chasseurs (Monsieur Claverie) avec l’ours cela aurait permis de contraindre Monsieur Marquèze à quitter son poste de tireur en bout de dispositif.
Il était là aussi libre de refuser de participer à une battue ne respectant pas les règles minimales de sécurité édictées par l’ONCFS.

Pourtant la responsabilité pèse aujourd’hui sur l’Etat qui n’a pas pris les mesures nécessaires d’interdiction de la chasse pour préserver l’Ours des Pyrénées.
Il est quelque peut facile de mettre à la charge de l’Etat cette responsabilité dans la mesure où se sont les chasseurs eux-mêmes qui ont tout fait pour éviter les mesures d’interdiction et ont souscrit conventionnellement des engagements de prudence et diligence. Au plan juridique de l’analyse de la faute exclusive de l’état de nécessité cette position fait abstraction de la responsabilité personnelle de Monsieur Marquèze et de ses implications.
Si cette analyse est retenue elle serait de nature à engager la responsabilité de l’Etat français auprès des Associations de Protection de la Nature et de la Commission Européenne et mettrait à la charge du contribuable d’importantes pénalités.
La question de la responsabilité collective ou de la responsabilité individuelle dans la disparition de la dernière Ourse de souche Pyrénéenne est donc posée. La décision prise va entraîner de lourdes conséquences pour les finances publiques. L’Etat français ne s’y est pas trompé en se constituant partie civile et en réclamant 20 000 euros de dommages et intérêts.
C’est pourquoi la fédération SEPANSO, la SEPANSO-Béarn, et le SNPN demandent en leur nom mais aussi au nom de l’Etat de préserver leurs intérêts en faisant appel du jugement.

Pour la SEPANSO-Béarn
Le Président,

Allez voir le site de l'Etat consacré à l'ours brun ou ceux de l'association FERUS et du Pays de l'ours pour en finir avec les idées fausses sur l'ours.